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Conditions d'utilisation

Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de ventes et tout document émanant de l’acheteur contenant ses conditions d’achat, nos conditions prévaudront.
1- PRIX
A) Nos tarifs ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de livraison.
B) Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et équipement du matériel figurant sur nos tarifs et imprimés ou de cesser la fabrication, l’importation et la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part.
Nos prix peuvent varier en fonction de la fluctuation du dollar US.
2- COMMANDE
Toute commande passée, soit directement ou par l’intermédiaire de nos Représentants, ne peut nous engager qu’après acceptation par la direction de notre société et réception d’un accusé de réception de commande.
PAIEMENT
A) Nos factures sont payables à notre siège social suivant les modalités convenues sur le devis. En absence de précision, le règlement sera demandé à la commande.
En cas de dépassement de l’échéance convenue, des frais de pénalité correspondants à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront imputés.
B) En cas de retard de paiement, l’exécution des commandes portefeuille sera suspendue de plein droit, ainsi que les prestations d’assistance ou de garantie matériel.
C) Nos techniciens n’ont pas qualité pour recevoir d’encaissement en espèces mais peuvent recevoir des chèques adressés à l’ordre de Scan-r.
D) Un litige sur une affaire ne peut pas entraîner de refus de paiement du matériel exempt de contestation.
D’une manière générale, les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte, même litigieux.
3- EXPEDITION
A) Les frais de transport sont en général à la charge de l’acheteur.
B) Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d’avarie ou de retard, doivent exercer eux mêmes tout recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d’expédition.
C) Le matériel après livraison accepté par le client ne sera ni repris ni échangé. Le client a pour obligation de faire toutes les réserves écrites auprès du transporteur dès réception de notre matériel, ainsi qu’auprès de nos services sous 48 heures en recommandé avec AR.
4- DELAI DE LIVRAISON ET GARANTIE
A) DELAI DE LIVRAISON
L’indication de nos délais n’étant qu’approximative ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation en cas de retard qu’elle qu’en soit la cause.
B) GARANTIE
Nos produits commercialisés bénéficient d’une garantie constructeur d’un an sur les pièces retour atelier.
Elle ne comprend pas les dégradations occasionnées par :
-Une modification qui serait apportée par le client sur l’installation d’origine.
-Un courant électrique anormal perturbant l’installation.
-Une catastrophe naturelle.
-Une dégradation volontaire sur le matériel (vandalisme).
-La manipulation du matériel ou du logiciel par une personne non habilitée lors de la formation (une liste des personnes autorisées à effectuer des modifications mineures dans la programmation et l’enrôlement de personnes de l’établissement sera établie par le client)
Toute demande de déplacement sera facturée.
Il est recommandé de souscrire à une extension de garantie pendant la première année d’utilisation auprès de notre service commercial.
ENVIRONNEMENT
Respecter les consignes du manuel d’installation et d’utilisation.
Une fois l’installation mise en service le client doit veiller à sa protection environnementale (projection d’eau, poussière, délabrement des pièces, fumées ou vapeurs corrosives…) et effectuer les protections suffisantes dans les lieux de circulation de chariots ou d’engins motorisés.
Lors d’une installation de ventouse électro magnétique ou de gâche électrique, il appartient au client de les asservir si nécessaire à l’alarme incendie.
5- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété et de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de rompre le contrat.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
Le prix s’entend prix facturé principal, les frais et les intérêts correspondant aux éventuelles pénalités de retard de règlement.
L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ses risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes s’y afférant.
En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande déjà livrée ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Il sera redevable d’autre part de 3% des sommes dues par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières se compenseront par les acomptes éventuellement déjà versés. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.
En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.
En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur peut dissoudre le présent contrat si bon lui semble, sans aucune autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou de la reprise des marchandises.
De plus, l’acheteur sera redevable de 10% des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.
La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantie toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures.
Le transfert de propriété des marchandises objet des contrats futurs sera subordonné au paiement du prix du présent contrat.
Le tribunal de commerce de Nancy est seul compétant en cas de litige.