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La biométrie> Legislation de la biométrie

Principe général : les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission (art 25 de la loi "Informatique et libertés"). Chaque organisme doit donc effectuer une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

Afin de simplifier la procédure, la Commission a allégé les formalités pour certains dispositifs, en définissant un cadre : l’autorisation unique. Quand un organisme souhaite mettre en œuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions définies dans une autorisation unique, il doit effectuer une déclaration simplifiée, en s’engageant à respecter les conditions définies dans ce texte. La CNIL peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur place pour vérifier la réalité de cet engagement.

Cas particulier : les dispositifs biométriques mis en œuvre par l’Etat pour authentifier ou contrôler l’identité des personnes relèvent d’un avis préalable de la CNIL sur un décret (art  27-I-2° de la loi).